Loi Pinel

Loi Pinel large

 loi pinel logo150x100Texte de loi en fonction depuis 2014, permettant une réduction d’impôts jusqu’à 21% du montant investi. Une zone B1 est éligible à la Loi Pinel. Les communes de Senlis et Survilliers sont des communes ou la Loi Pinel est applicable. 

La loi Pinel permet une réduction d'impôts de 18 % du montant investi, dont le total est plafonné à 300 000 €  dans la limite de deux investissements par an à répartir uniformément sur 6 ans ou 9 ans de location. Elle permet, en plus des 6 ou 9 ans, d'étendre la période de location avec défiscalisation à 12 ans. Les montants de défiscalisation sont donc de 12%, 18% ou 21% respectivement.

La loi Pinel maintient la notion de plafond de ressources du locataire déterminé par le revenu de l'année N-2 et maintient également la notion de loyer plafonné dont les niveaux sont, pour 2017 de 10.07 €/m² en zone B1, loyers modulés surtout à la hausse pour les petits logements en fonction de leur surface.

Les plafonds de loyers s'établissent à 10,07 € par m² par mois et les plafonds de ressources à 30 133 € par an pour une personne seule, 40 241 € pour un couple, 48 393 € avec un enfant, 58 421 € avec deux enfants en zone B1.

La loi Pinel, outre le maintien de la nécessité que les logements pour être éligibles doivent bénéficier du label BBC ou RT 2012, et a introduit la capacité à compter du 1er janvier 2015 de louer à ses ascendants ou descendants, non membres du foyer fiscal du propriétaire.

Visiter notre page Les Jardins du Guépel, opération éligible à la loi Pinel.

contact Aubarne