Critères d'éligibilité aux logements à prix maîtrisés

Acquisition des lots à « prix maîtrisés »

7 – Cet appartement est acquis dans le cadre des « logements à prix maîtrisés » disponibles sur le programme Les Jardins Brunehaut. Ces logements bénéficient d’un prix réduit par rapport aux prix du marché en contrepartie d’engagements fermes de la part de l’acquéreur qui doit répondre à des critères d’attribution et à des conditions spécifiques pour la mise en location ou la mise en vente.

Ces conditions sont les suivantes :

7.1 - Qualité de l’Acquéreur

L’acquéreur ne devra pas être propriétaire de sa résidence principale au jour de la réalisation de la vente, ni avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la réalisation de la vente.

Ce deuxième critère ne sera pas applicable, si un acquéreur ou l’un d’eux en cas de pluralité, au titre de sa résidence principale est soit :

- Titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale (invalide incapable d’exercer une activité professionnelle),

- Bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé,

- Victime d’une catastrophe naturelle ou technologique qui a rendu son logement définitivement inhabitable.

7.2 - Ressources de l’Acquéreur

Les ressources de l’acquéreur ne devront pas dépasser le plafond au titre de l’attribution du PTZ – zone B1, qui en fonction des charges de famille, est actuellement de :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone B1

1

30.000,00 €

2

42.000,00 €

3

51.000,00 €

4

60.000,00 €

5

69.000,00 €

6

78.000,00 €

7

87.000,00 €

A partir de 8

96.000,00 €

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal, pour l’année N - 2.

Il sera tenu compte du plafond en vigueur au jour de la réalisation de l’événement.

7.3 - Résidence principale de l’acquéreur

Le logement à acquérir devra constituer la résidence principale de l’acquéreur dans les trois mois qui suivront la livraison du bien acquis en l’état futur d’achèvement ou les trois mois de la réalisation de la vente si l’immeuble est achevé.

L’acquéreur sera tenu de prendre l’engagement d’affecter le bien à usage de résidence principale pendant un délai de neuf (9) ans, depuis l’expiration du délai ci-dessus de trois mois qui suivront la livraison du bien acquis en l’état futur d’achèvement ou de trois mois de la réalisation de la vente si l’immeuble est achevé.

7.4 - Modalités de validation des critères de l’acquéreur

Le VENDEUR aura toute liberté pour recueillir les candidatures d’acquéreurs potentiels qui devront répondre aux critères fixés ci-dessus aux paragraphes I - II et III.

Le VENDEUR s’oblige à transmettre le dossier de candidature du futur acquéreur avec tous justificatifs utiles, et l’engagement d’affecter le bien à usage de résidence principale pendant neuf ans, à Madame le Maire de SENLIS, aux fins de vérifier que les critères fixés ci-dessus aux paragraphes I - II et III ont été respectés.

Madame le Maire de SENLIS disposera d’un délai d’un mois pour faire valoir ses éventuelles observations.

A défaut d’observations formulées dans ce délai, le BENEFICIAIRE pourra régulariser la vente projetée au profit de l’acquéreur potentiel.

7.5 - Mise en location du logement

Le logement acquis ne pourra être loué pendant les neuf premières années depuis la mise à disposition effective du logement, après achèvement de l’immeuble, ou de trois mois de la réalisation de la vente si l’immeuble est achevé, sauf les situations qui suivent :

- Mutation professionnelle à plus de cinquante kilomètres,

- Divorce ou rupture d’un pacte civil de solidarité,

- Décès,

- Survenance d’un état d’invalidité ou d’incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341- 4 du code de la sécurité sociale (invalide incapable d’exercer une activité professionnelle),

- Survenance d’un état de chômage depuis plus d’un an attesté par une inscription à Pôle Emploi.

Dans ces situations, la mise en location sera admise, sous réserve des dispositions qui suivent :

- Le logement devra être loué dans les conditions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 2006 et des textes subséquents, s’agissant de textes d’ordre public.

- Le logement ne pourra faire l’objet de location saisonnière ou de location meublée.

- Le loyer sera plafonné et ne pourra être supérieur au plafond B1 de la Loi Pinel, soit actuellement 10,07 € du mètre carré, actualisé au jour de l’événement.

- Les ressources du locataire ne devront pas excéder le plafond indiqué ci-dessus au paragraphe II, actualisé au jour de l’évènement.

7.6 - Mise en revente du logement

Compte tenu de l’engagement pris par l’acquéreur dans l’acte initial de vente, d’affecter le bien à usage de résidence principale pendant neuf (9) ans, dans les conditions indiquées ci-dessus au paragraphe III;

Le logement acquis ne pourra être revendu pendant les neuf (9) premières années depuis la mise à disposition effective du logement, après achèvement de l’immeuble, ou de la réalisation de la vente, si l’immeuble est achevé, sauf les situations qui suivent :

- Mutation professionnelle à plus de cinquante kilomètres,

- Divorce ou rupture d’un pacte civil de solidarité,

- Décès,

- Survenance d’un état d’invalidité ou d’incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité pour une incapacité égale ou supérieure à 80 %, ou d’une pension d’invalidité classée en 3ème catégorie,

- Survenance d’un état de chômage depuis plus d’un an attesté par une inscription à Pôle Emploi.

En tout état de cause au cours des neuf (9) premières années dans les conditions indiquées ci-dessus au paragraphe III, savoir :

- Le prix de revente ne pourra être supérieur au prix d’achat TTC, majoré des frais d’acquisition exposés par l’acquéreur et, des frais d’aménagements réalisés dans le logement et dument justifiés par l’acquéreur initial devenu vendeur ;

- La revente ne pourra intervenir qu’au profit d’un accédant à la propriété qui devra répondre aux critères fixés ci-dessus aux paragraphes I et II actualisé au jour de l’évènement.

- Et le sous-acquéreur sera tenu de reprendre l’engagement d’affecter le bien à usage de résidence principale pendant la période restant à courir pour atteindre l’expiration du délai de neuf (9) ans.

7.7 - Modalités de validation des critères du sous-acquéreur

À l'effet de vérifier le respect des dispositions définies aux I, II et III ci-dessus et celles du paragraphe VI qui modifie l’engagement d’affecter le bien à usage de résidence principale pendant la période restant à courir pour atteindre le délai de neuf (9) ans ; tout projet de revente intervenant dans ledit délai de neuf (9) ans, devra être notifié à Madame de Mairie de Senlis qui bénéficiera d'un droit de préférence pour la commune de SENLIS.

La notification devra être adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, et comprendra, outre les conditions de la vente, toutes pièces justificatives de la qualité de l'acquéreur, et du respect par ce dernier des critères ci-dessus définis aux paragraphes I, II et III et du paragraphe VI qui modifie l’engagement d’affecter le bien à usage de résidence principale pendant la période restant à courir pour atteindre l’expiration du délai de neuf (9) ans.

Dans un délai de trois (3) mois à compter de la première présentation du courrier, la ville de Senlis, pourra, user du droit de préférence ainsi réservé, soit à son profit, soit au profit de toute personne remplissant les conditions définies ci-dessus.

A défaut pour la commune de SENLIS, d’user de ce droit de préférence, le vendeur pourra régulariser la vente projetée au profit de son sous-acquéreur.