La loi Duflot est remplacée par la loi Pinel

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loi pinel logo150x100La loi Pinel est entrée en vigueur au 1er octobre 2014 et est venue remplacer la Loi Duflot.

A compter du 1er octobre 2014 les zonages applicables pour la loi Duflot, devenue Loi Pinel, ont été modifiés. Les communes de Senlis et de Survilliers se situent en zone B1.

La loi Pinel permet une réduction d'impôts de 18 % du montant investi, dont le total est plafonné à 300 000 €  dans la limite de deux investissements par an à répartir uniformément sur 6 ans ou 9 ans de location. Elle permet, en plus des 6 ou 9 ans, d'étendre la période de location avec défiscalisation à 12 ans. Les montants de défiscalisation sont donc de 12%, 18% ou 21% respectivement.

La loi Pinel maintient la notion de plafond de ressources du locataire déterminé par le revenu de l'année N-2 et maintient également la notion de loyer plafonné dont les niveaux sont, pour 2017 de 10.07 €/m² en zone B1, loyers modulés surtout à la hausse pour les petits logements en fonction de leur surface.

Les plafonds de loyers s'établissent à 10,07 € par m² par mois et les plafonds de ressources à 30 133 € par an pour une personne seule, 40 241 € pour un couple, 48 393 € avec un enfant, 58 421 € avec deux enfants en zone B1.

La loi Pinel, outre le maintien de la nécessité que les logements pour être éligibles doivent bénéficier du label BBC ou RT 2012, et a introduit la capacité à compter du 1er janvier 2015 de louer à ses ascendants ou descendants, non membres du foyer fiscal du propriétaire.

Visiter notre page Les Jardins du Guépel, opération éligible à la loi Pinel.