Loi Pinel
SES AVANTAGES
Texte de loi en fonction depuis 2014, permettant une réduction d’impôts jusqu’à 17,5% du montant investi. Une zone B1 est éligible à la Loi Pinel. La Loi Pinel est applicable dans la commune de Survilliers.
La loi Pinel permet une réduction d’impôts de 15 % du montant investi, dont le total est plafonné à 300 000 € dans la limite de deux investissements par an à répartir uniformément sur 6 ans ou 9 ans de location. Elle permet, en plus des 6 ou 9 ans, d’étendre la période de location avec défiscalisation à 12 ans. Les montants de défiscalisation sont donc de 10,5%, 15% ou 17,5% respectivement.
La loi Pinel maintient la notion de plafond de ressources du locataire déterminé par le revenu de l’année N -2 et maintient également la notion de loyer plafonné dont les niveaux sont, pour 2022 de 10.55 €/m² en zone B1, loyers modulés surtout à la hausse pour les petits logements en fonction de leur surface.
Les plafonds de loyers s’établissent à 10,55 € par m² par mois et les plafonds de ressources à 32 084 € par an pour une personne seule, 42 846 € pour un couple, 51 524 € avec un enfant, 62 202 € avec deux enfants en zone B1.
La loi Pinel, outre le maintien de la nécessité que les logements pour être éligibles doivent bénéficier du label BBC ou RT 2012, et a introduit la capacité depuis le 1er janvier 2015 de louer à ses ascendants ou descendants, non membres du foyer fiscal du propriétaire.
