Loi Pinel
SES AVANTAGES
La loi Pinel promulguée initialement en 2014 et modifiée depuis permet une réduction d’impôts proportionnelle au montant investi. Les zones géographiques A et B1 sont éligibles à la Loi Pinel. La commune de Survilliers est située en zone B1.
Depuis 2024 le gouvernement a scindé le Pinel en 2 dispositifs distincts : le Pinel Classique et le Pinel Plus.
La loi Pinel Classique permet en 2024 une réduction d’impôts de 9% sur 6 ans, 12 % sur 9 ans et 14 % sur 12 ans, par rapport au montant investi, montant plafonné à 300 000 € dans la limite de deux investissements par an à répartir uniformément sur 6 ans ou 9 ans de location. Elle permet, au delà des 6 ou 9 ans, d’étendre la période de défiscalisation à 12 ans. Le respect des normes environnementales RT 2012 est requis.
La loi Pinel Plus permet en 2024 une réduction d’impôts de 12 % sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans, par rapport au montant investi, montant plafonné à 300 000 € dans la limite de deux investissements par an à répartir uniformément sur 6 ans ou 9 ans de location. Elle permet, au delà des 6 ou 9 ans, d’étendre la période de défiscalisation à 12 ans. Par rapport au Pinel Classique, le Pinel Plus requiert le respect de surfaces habitables et d’espaces extérieurs minimums et de conformité à la RE 2020 et classe énergétique A.
L’opération Le Clos des Bouviers est éligible au Pinel Classique mais pas au Pinel Plus car elle a été conçue sur la base de la RT2012 et non de la RE 2020, même si toutes les autres conditions d’éligibilité sont remplies (orientations, surfaces…).
La loi Pinel demande le respect des plafonds de ressources des locataires déterminé par le revenu de l’année N -2 et maintient également la notion de loyer plafonné.
Les plafonds de ressources nets annuels des locataires sont de :
- 34 155 € pour une personne seule
- 45 558 € pour un couple
- 54 785 € pour un couple + 1
- 66 139 € pour un couple + 2
Le plafond de loyers est fixé à 10,93 € par m² par mois en zone B1, plafond modulé en fonction de la surface du logement.
La Loi Pinel a introduit la capacité, à compter du 1er janvier 2015, de louer à ses ascendants ou descendants, non membres du foyer fiscal du propriétaire.
